Salariés impatrié en France
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Salariés impatriés en France : Les conséquences de la loi du 7 mars 2016 !

salariés impatriés en France

13 Mar Salariés impatriés en France : Les conséquences de la loi du 7 mars 2016 !

Le 1er novembre dernier a sonné l’entrée en vigueur de la Réforme de l’immigration professionnelle en France, suite à la Loi du 7 mars 2016 pour les salariés impatriés en France. Cette loi a pour objectif principal d’aider les salariés impatriés qui ont le droit de s ‘établir en France en simplifiant leurs démarches administratives. Ainsi le gouvernement souhaite attirer des cadres étrangers dans les entreprises France pour qu’elles soient plus compétitives face au reste du monde mais aussi lutter plus efficacement contre les flux migratoires irréguliers tout en respectant les droits de chacun.

Les changements majeurs dans les demandes de titre de séjours pour les salariés impartriés en France :

Dispositifs majeurs impactés : Carte Bleue européenne – Les Salariés impatriés détachés – les salariés impatriés détachés pour une période inférieure à 3 mois – Les salariés impatriés avec contrat de travail de droit français et les chercheurs scientifiques.

La carte bleue européenne : suppression de l’autorisation de travail et la carte devient carte pluriannuelle « passeport talent – CBE » – dès 1e admission en France – Ce « passeport talent »  augmente l’attractivité de la France en permettant au salariés impatrié en France d’obtenir dès la première année de délivrance un titre de séjour de 4 ans.

Les salariés impatriés  détachés : suppression de l’autorisation de travail et la carte devient carte pluriannuelle « salariés détachés ICT » – variable – max. 3 ans

Les salariés impatriés sous contrat France : suppression de l’autorisation de travail et la carte devient pluriannuelle « passeport talent » – 1,8 smic

Pour les chercheurs scientifiques, la carte devient pluriannuelle « passeport talent »

Salariés impatriés détachés pour une durée inférieure à 3 mois: (mission d’audit et d’expertise en informatique, gestion, finance, assurance, architectures et ingénierie) : suppression de l’autorisation de travail

Les changements majeurs dans les procédures :

  • Dépôt du dossier auprès du consulat compétent de la résidence
  • Délivrance du visa par le consulat français du lieu de résidence
  • A son arrivée en France, l’étranger peut travailler
  • Demande de titre de séjour si séjour de plus de 3 mois en France auprès de la préfecture sur rv

PASSNORD vous accompagne dans toutes les procédures liées à l’impatriation de salariés ! Alors n’hésitez plus et contactez-nous!

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